Conditions générales de PRESTATIONS DE SERVICES
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les conditions applicables à tous les contrats d'entretien de propriété et de divers bricolage (les « Prestations ») conclus et exécutés par un prestataire (le « Prestataire ») pour une personne physique ou morale ayant passé la commande (le « Client »), en France comme à l’étranger.
Les présentes Conditions Générales remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Toute modification des présentes Conditions Générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS
1- EXECUTION DES PRESTATIONS
Les outillages nécessaires à la bonne exécution de la prestation sont fournis par le Prestataire ou par le Client. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du Client.
Le Client informera au préalable le Prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions. Le Client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité et devra signaler au Prestataire tout élément ou toute modification du lieu d’intervention susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.
2- ENLEVEMENT DES DECHETS
Dans le cas d'une commande avec l'option "enlèvement des déchets", les frais de déchèterie sont inclus dans les tarifs et ne feront l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Dans le cas d'une commande sans l'option "enlèvement des déchets", ceux-ci seront laissés sur place, mis en sacs ou en tas, suivant le souhait du Client.
3- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1. Tarif : les prestations sont facturées à la date de réalisation de la prestation commandée par le Client.
3.2. Non-réalisation de la prestation. Les prestations programmées et impossibles à effectuer totalement ou partiellement du fait du Client et pour lesquelles le Client ne justifierait pas d’un motif légitime donneront lieu à paiement des frais.
Les frais dus par le Client comprennent le remboursement des achats effectués par le Prestataire en vue des travaux à effectuer chez le Client et une indemnité correspondant à 40 euros.
Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le Prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
3.3. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
3.4. Le Client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le Prestataire d’effectuer la prestation pour une raison imputable ni au Client, ni au Prestataire, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant ouvrir droit au client à une quelconque indemnisation.
4- PAIEMENT
Le moyen de paiement accepté par le Prestataire est le suivant : CESU.
5- RECLAMATIONS
En cas de conflit non résolu avec le Prestataire, le Client peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le Client doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire pour introduire sa demande auprès du médiateur.
6- TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Pour les Clients, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société Prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.
7- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse du prestataire.
